Amendement n° I-3106 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des quartiers déjà cités », les mots : « de ces quartiers ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.