I. - Après l’alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « H bis A. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : « a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». « 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 … (extrait)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique, composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en m… (extrait)