Amendement n° CF704 de M. Michel Castellani à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. - Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2040 ». » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2040 les exonérations fiscales prévues à l’article 44 sexies du code général des impôts, applicables aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). L’échéance actuelle du 31 décembre 2027 ne couvre qu’un seul cycle économique de Juglar (7 à 11 ans en moyenne). Or, la périod… (extrait)