Amendement n° I-3113 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « L. - Au 1° du IV de l’article 1599 quater C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.