Amendement n° I-3108 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans les situations suivantes », le mot : « si ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 17, supprimer le mot : « Si ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer le mot : « Si ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.