Amendement n° I-3114 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Le 8° de l’article L. 520-6 du code de l’urbanisme est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.