Amendement n° I-3109 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « répond aux », les mots : « remplit les ».

Amendement rédactionnel.