Amendement n° I-3112 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « H bis. - Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.