I. - Après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants : « E bis. - Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour : « « 1° le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entre… (extrait)
Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés. Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En ef… (extrait)