I. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « H bis A. - Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti… (extrait)
Les transporteurs corses supportent des coûts nettement plus élevés que leurs homologues du continent, en raison notamment du transport maritime de fret, des frais portuaires, des contraintes logistiques propres à ce mode de transport, ainsi que du prix des carburants. Ces surcoûts justifient un soutien fiscal de l’État. Or, les dispositions actuelles de l’article 244 quater E relatives au crédit … (extrait)