Amendement n° I-3107 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux deux premières occurrences du mot : « la », le mot : « leur ».

Amendement rédactionnel.