Amendement n° I-3115 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : « VII bis. - La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée : « 1° L’article 27 est abrogé ; « 2° Le C du III de l’article 29 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.