I. - Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants : « H bis A. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; « 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; « 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». » II. - Compléter cet article par les deux… (extrait)
Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) accompagne et soutient les TPE et PME implantées sur l’île. Ce dispositif a démontré toute son efficacité au fil des années : la Corse bénéficie aujourd’hui d’un tissu économique particulièrement dynamique composé de nombreuses TPE-PME. En effet, sur l’île, les TPE représentent 38 % des emplois salariés, contre 19 % en mé… (extrait)