Amendement n° I-3110 de M. Philippe Juvin à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 23, substituer aux mots : « en cas de retrait du quartier d’implantation de l’activité », les mots : « lorsque le quartier d’implantation de l’activité est retiré ».