Amendement n° 2533 de M. Laurent Mazaury à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur … (extrait)