Amendement n° 49 de M. Pascal Jenft à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « graves ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le mot « graves » de l’alinéa 4 de l’article 1er. L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de procéder à des fouilles de bagages et à des palpations de sécurité des personnes suspectes. Seulement, ces actions sont conditionnées, entre autres, à l’existenc… (extrait)