Amendement n° 39 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « a l’obligation de » le mot : « doit ».

Amendement rédactionnel.