Amendement n° 37 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Amendement de nature rédactionnelle, reprenant la rédaction usuelle figurant dans le code pénal.