Amendement n° CL50 de M. Roger Vicot à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues au présent article, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont tenus de valider une formation spécifique visant à éviter toute atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La durée et le contenu de cette formation sont précisés par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. En effet, alors que ce texte entend renforcer leurs prérogatives et singulièrement la possibilité qui leur est donnée de procéder à des palpations, il est indispensable d'imposer une formation juridique spécifique… (extrait)