Amendement n° CL22 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 4 de l’article 1er. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.