Amendement n° CL3 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec le consentement exprès de la personne, ».

L'exposé des motifs

Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jour à de nombreuses situations nécessitant des palpations de sécurité. Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre à une palpation de sécurité, … (extrait)