Non soutenu.
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de même sexe que » les mots : « du sexe du choix de ».
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité. Dans ce contexte, il est proposé que la palpation de sécurité soit faite par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet. De telles préconisations sont déjà en vi… (extrait)