Amendement n° CL5 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « gêner ou incommoder les voyageurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste ne conserve du nouvel article L. 2251-10 du code de transport que la possibilité pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de retirer aux voyageurs contrôlés les objets pouvant être dangereux. En effet, l’atteinte au droit de propriété ainsi qu’à la liberté de circulation qui résulterait de l’application des dispositions de cet article pour d… (extrait)