Amendement n° CL31 de M. Yoann Gillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « graves ».

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, notamment par l’assouplissement des conditions dans lesquelles ils peuvent procéder à des palpations de sécurité. En effet, cet amendement vise à permettre aux agents susmentionnés de procéder à de telles palpations en cas de circonstances particulières liées à une simple menace pour… (extrait)