Amendement n° CL23 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution.