Non soutenu.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. »
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité. A cette fin, il propose de s'inspirer des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles telles que précisé… (extrait)