Amendement n° CL4 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement de leur propriétaire ».

L'exposé des motifs

Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jour à de nombreuses situations nécessitant le retrait d'objets dangereux, gênants ou incommodants. Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre a… (extrait)