Amendement n° CL53 de M. Roger Vicot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans les meilleurs délais. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires. Une telle précision n'apparait pas superflue et éviterait à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative. Tel est le sens de cet amendement.