Amendement n° CL1 de M. Vincent Seitlinger à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, ».

L'exposé des motifs

Le chapitre 1er vise à renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont confrontés chaque jour à de nombreuses situations nécessitant des fouilles de bagages. Lorsque les contrevenants refusent de se soumettre à une fouille, ces agents sont c… (extrait)