Amendement n° 1699 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis d
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 35.
L'exposé des motifs
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.