Amendement n° 1763 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 29.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.