Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « « 6° bis N’est pas comptabilisé dans l’artificialisation des sols, tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, par une installation de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du même code, et ce indépendamment de la puissance installée, ou par une installation de récupération d… (extrait)
Les collectivités territoriales, soucieuses de sobriété foncière, sont contraintes de hiérarchiser l’usage des sols pour des projets locaux servant l’intérêt général, et doivent arbitrer entre ces projets locaux et des projets servant la décarbonation du mix énergétique national, tels que les énergies renouvelables (électricité, gaz, chaleur). Or, décarbonation du mix énergétique et sobriété fonci… (extrait)