Amendement n° 1704 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis d
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 7 à 10.
L'exposé des motifs
L'objet de cet amendement de repli est de supprimer cette suppression de la mention de l'objectif intermédiaire de sobriété foncière dans la loi.