Amendement n° 696 de Mme Constance de Pélichy à l'article 15 bis d

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 15 bis C a supprimé l’objectif national intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation sur la période 2021 2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation serait fixée à l’échelle régionale, intercommunale et communale, sans horizon temporel prédéfini. Alors que les deux tiers des régions métropolitaines et près de 70 … (extrait)