Amendement n° 1556 de M. Pierre Meurin à l'article 15 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de Zéro artificialisation nette. Il étudie ses conséquences notamment économiques pour nos collectivités, notre industrie et nos entreprises. Il propose des solutions d’amélioration du dispositif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander l'évaluation du dispositif de Zéro artificialisation nette (ZAN) pour corriger ce dispositif qui ne convient ni aux entreprises, ni aux collectivités. Depuis la création du ZAN, les demandes de modifications sont récurrentes. Plus personne n'arrive à défendre ce dispositif, les élus locaux, particulièrement les maires, les élus régionaux, les députés et sénateurs, to… (extrait)