Amendement n° 307

Déposé le : 3 octobre 2026
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 9 novembre 2026
Porte sur : Article premier

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».

Qui l'a déposé

117 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le dispositif prévu par le présent article autorise la Commission européenne à diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale français classés comme entités critiques d’importance européenne particulière, au nom de la coopération et de l’harmonisation à l’échelle européenne. Si une telle intervention demeure formellement subordonnée à l’accord préalable de l’État membre concerné, elle n’en constitue pas moins une atteinte potentielle au principe de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à l’intervention d’une autorité extérieure à l’État dans l’évaluation de structures directement liées à la sécurité nationale, à la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, transpose les directives européennes sur la résilience des entités critiques et sur la cybersécurité, et adapte le droit français au règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il réécrit dans le code de la défense le régime des opérateurs d’importance vitale, qui doivent analyser les risques pesant sur leurs activités et faire approuver par l’administration un plan de résilience. Il confie à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information le contrôle de deux catégories d’entités, essentielles et importantes, définies selon leur secteur et leur taille, qui doivent gérer leurs risques et lui notifier sans retard injustifié leurs incidents importants, par une notification initiale puis une notification intermédiaire au plus tard soixante-douze heures après en avoir eu connaissance. Une commission des sanctions peut infliger aux entreprises des amendes allant jusqu’à dix millions d’euros ou 2% de leur chiffre d’affaires annuel mondial, les administrations de l’État et les collectivités territoriales en étant exclues.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 98 amendements
  • n° 1 Mme Virginie Duby-Muller DR Non défendu Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4˚ Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à…
  • n° 9 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant…
  • n° CS9 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « des », insérer les mots : « dispositifs et des ».
  • n° 10 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivis pour atteinte au secret professionnel pour la…
  • n° 13 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1332-10-1. - Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L.…
  • n° 15 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un…
  • n° 17 M. Arnaud Saint-Martin LFI Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332-23. - Dans l’attribution des marchés publics et des contrats de…
  • n° 18 M. René Pilato LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332-23. - Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un…
  • n° CS20 Mme Sabine Thillaye DEM Retiré À l’alinéa 91, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics…
  • n° CS42 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter l’alinéa 24 par la phrase : « Ces mesures doivent notamment intégrer des dispositifs prenant en compte les risques…
  • n° CS43 M. Arnaud Saint-Martin LFI Adopté Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
  • n° CS44 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De deux députés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par la…
  • n° CS45 M. Arnaud Saint-Martin LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 83 par les mots : « , après avis des commission des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
  • n° CS49 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la…
  • n° CS58 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un…
  • n° 67 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « l’exercice de leurs activités d’importance vitale », les…
  • n° 68 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont…
  • n° 79 M. Sébastien Saint-Pasteur SOC Rejeté I. - À l’alinéa 84, après le mot : « nommées », insérer le mot : « respectivement » II - En conséquence, au même alinéa 84, après…
  • n° 86 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots : « , l’accès à l’information ».
  • n° CS99 M. Laurent Mazaury LIOT Adopté À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « La commission des sanctions », les mots : « La procédure devant la…
  • n° CS101 M. Arnaud Saint-Martin LFI Rejeté Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « et de leurs sous-traitants, les modalités d’accès physiques ou…
  • n° CS103 M. Antoine Villedieu RN Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 1113-2 du code de la commande publique, il est inséré…
  • n° CS114 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Non défendu Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui…
  • n° CS115 M. Alexandre Allegret-Pilot UDR Non défendu Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1332-23. - Les opérateurs d’importance vitale qui passent un…
  • n° 118 M. Philippe Latombe DEM Retiré Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel…
  • n° CS125 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y…
  • n° CS126 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Au début de l’alinéa 34 : 1° Substituer aux mots : « Les opérateurs pour lesquels », les mots : « Chaque opérateur pour lequel »…
  • n° CS127 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté À l’alinéa 40, après les mots : « autorité administrative compétente », insérer les mots : « à la suite d’une enquête…
  • n° CS128 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté À l’alinéa 52, substituer au mot : « exonérés », le mot : « dispensés ».
  • n° CS129 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois », les mots : « non renouvelable ».
  • n° CS130 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de…
  • n° CS140 M. Édouard Bénard GDR Adopté Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
  • n° CS162 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 7, après le mot : « société », insérer les mots : « , à la préservation de l’environnement, ».
  • n° CS163 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots : « , l’accès à l’information ».
  • n° CS164 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « approvisionnement », insérer les mots : « et de leurs sous-traitants ».
  • n° CS169 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
  • n° 174 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté À l’alinéa 40, après le mot : « compétente » insérer les mots : « qui est rendu ».
  • n° 175 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : « La convocation l’informe du droit dont il dispose de se…
  • n° 176 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté I. - À l’alinéa 90, supprimer les mots : « mentionnés au 1° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91…
  • n° 180 M. Éric Bothorel EPR Retiré I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots : « de premier rang ». II. - En conséquence, à la troisième phrase…

57 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 307 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1779P0D1N000307.