Amendement n° 634 de M. Édouard Bénard à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 18 du projet de loi réécrit l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), suite à la censure du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025 sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il réintroduit, d’une part, la possibilité pour les services spécialisés de renseignement d’utiliser des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (aussi dites « UR… (extrait)