Amendement n° CL46 de Mme Sabine Thillaye à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui-ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821-1, ait statué dans les conditions prévues aux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que, si l’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.