Amendement n° 700 de Mme Sabine Thillaye à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « livre » insérer les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 801-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle que le recours à cette technique doit s'effectuer dans le respect du principe de proportionnalité rappelé à l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.