Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». II. - En conséquence, après le mot : « étrangères », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « et des menaces pour la défense nationale. ». III. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « , 4° et 6° » les mots : « et 4° ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la d… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et l… (extrait)