Amendement n° CL34 de Mme Sabine Thillaye à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « retenus » les mots : « mentionnés au présent article ».

Amendement rédactionnel