Amendement n° CL21 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’alinéa 8, qui autorise d'inclure, dans les traitements automatisés de surveillance, des adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) « présentant des caractéristiques techniques de nature à révéler des ingérences ou menaces ». Une telle rédaction apparaît particulièrement large. Elle s’inscrit dans la continuité d’un… (extrait)