Amendement n° DN29 de Mme Sabine Thillaye à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés. Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de… (extrait)