Amendement n° CL3 de M. Sacha Houlié à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 après le mot : « sont », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif proposé en limitant l’accès aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux situations strictement nécessaires. Loin d’être sémantique cette précision impose aux services susceptibles d’utiliser ces traitements automatisés d’évaluer la pertinence et la proportionnali… (extrait)