Amendement n° CL49 de Mme Sabine Thillaye à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la nécessité qu'il y ait un lien direct avec les ingérences pour conserver uniquement la notion de lien.