Amendement n° 67 de M. Sacha Houlié à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer le mot : « importante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'à l'occasion d'une demande de renouvellement, dès lors que les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques, la demande d'autorisation doit être examinée par la CNCTR dans les mêmes délais et conditions que pour une première demande d'autorisation d'un algorithme.