Amendement n° CL7 de M. Pouria Amirshahi à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui prévoit l’extension de l’expérimentation de la technique de renseignement par algorithme en élargissant ses finalités à la criminalité et à la délinquance organisées et en autorisant l’exploitation d’adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL). Cette extension apparaît particulièrement large et peu conforme aux objectifs initiaux … (extrait)