Amendement n° CL15 de M. Aurélien Saintoul à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la disposition de ce projet de loi (PJL) qui réintroduit la possibilité donnée aux services de renseignement de recourir aux techniques de renseignement algorithmique via la captation des URL par ces techniques, et l’extension de la technique pour la lutte contre le crime organisé. Cette disposition avait été introduite par le gouvernem… (extrait)