Amendement n° CL22 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « rend un avis au Premier ministre » les mots : « autorise ou refuse la mise en œuvre du traitement ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « À défaut d’autorisation dans ce délai, la demande est réputée rejetée. » III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « rend » les mots : « autorise ou refuse ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elle peut également suspendre l’autor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoir d’autorisation préalable. En l’état du droit, la CNCTR ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale app… (extrait)