Amendement n° CL4 de M. Sacha Houlié à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « soixante-douze heures » les mots : « sept jours ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement. Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d’État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement … (extrait)